Bornage
Le droit de la construction
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...). le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).
Servitude
Droit de Construction
Les servitudes sont des contraintes inhérentes à certaines propriétés. Elles obligent le propriétaire d'un terrain de tolérer certains agissements de ses voisins ou de la mairie ou de s'abstenir de certains travaux ou aménagement, en faveur d'un autre terrain, propriétaire ou en faveur de l'utilisation commune.