Permis de construire
À BORDEAUX EN GIRONDE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Dommage sur contrat publics
À BORDEAUX ET LA TESTE-DE-BUCH
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article L.1110-1, et les contrats de concessions, définis à l’article L.1120-1 du code de la commande publique.
Outre les dispositions de la 1ère partie du code relatives aux définitions et au champ d’application, les dispositions régissant les marchés publics font l’objet de la 2ème partie du code, et celles régissant les contrats de concession font l’objet de la 3ème partie du code.
Tous les contrats publics conclus par les acheteurs publics ne sont pas nécessairement des marchés publics ou des contrats de concession.
faîtes nous confiance.
Statut des fonctionnaires
À BORDEAUX ET LA TESTE-DE-BUCH
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents.
Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seul la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.